La commissaire au développement durable critique la gestion des infrastructures d’eau

Les actions du gouvernement du Québec pour assurer la pérennité des infrastructures en eau sont insuffisantes, la planification du Plan pour une économie verte comporte des lacunes importantes et le gouvernement n’en fait pas assez pour favoriser l’acceptabilité sociale du développement des minéraux critiques. 

Voilà quelques-unes des conclusions qu’a tirées la commissaire au développement durable, Janique Lambert, dans son rapport annuel, un document de 222 pages déposé jeudi matin.

Les infrastructures municipales d’eau au Québec sont vieillissantes et, comme l’indique le rapport de la commissaire au développement durable, «elles nécessitent des investissements de plusieurs milliards de dollars» pour assurer leur pérennité.

Environ 101 000 km de conduites et 10 400 installations sont sous la responsabilité des municipalités et 10 % de ces infrastructures sont à risque de «défaillance élevée ou très élevée», pour une «valeur de remplacement de plus de 19 milliards de dollars».

Même si les municipalités sont responsables de construire, maintenir, exploiter et financer ces actifs, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a un rôle important à jouer pour soutenir les municipalités dans la gestion de ces infrastructures.

Mais, «dans les faits, l’encadrement est insuffisant pour amener les municipalités à assumer efficacement leurs responsabilités à cet égard», écrit la commissaire Janique Lambert.

«Dans un contexte où les demandes d’aide sont importantes, l’absence de critères de sélection clairs (…) ne donne pas l’assurance que les projets choisis sont les plus pertinents et rend la planification des investissements difficile pour les municipalités», souligne également le rapport de la commissaire.

Le ministère a déterminé 74 projets prioritaires pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 selon le rapport, mais «la justification de ses décisions n’a pas été documentée, ce qui ne nous a pas permis d’évaluer la qualité de cet exercice de sélection», a écrit Janique Lambert.

La commissaire rapporte aussi que le MAMH n’oriente pas suffisamment les municipalités vers un «financement adéquat» de leurs services d’eau. 

Ainsi, «les revenus que les municipalités perçoivent pour leurs services d’eau ne suffisent pas à couvrir une partie significative du coût total de ces services». 

Les services d’eau devraient davantage prendre en compte le «principe de l’utilisateur-payeur» pour financer leurs services, selon les recommandations du rapport. 

La nécessité d’adapter ou de remplacer les infrastructures d’eau vieillissantes est d’autant plus importante que les changements climatiques ont un impact sur ces installations municipales et aussi sur la qualité et la disponibilité des ressources en eau, souligne le rapport publié jeudi.

Plan pour une économie verte: peu de documentation 

Ce qui a le plus étonné la commissaire dans les enquêtes qu’elle a effectuées dans la dernière année, «c’est le peu de documentation» pour justifier les actions financées par le Fonds d’électrification et de changements climatiques.

«C’est un enjeu hyper important la lutte aux changements climatiques» et «on a mis en place une structure pour y arriver, avec beaucoup d’argent, on parle de plus de 5 milliards de dollars et plus de 9 milliards de dollars à venir», alors «j’ai été très surprise de voir le peu de documentation», a expliqué Janique Lambert lors d’une conférence de presse.

Le Fonds d’électrification et de changements climatiques sert à financer les projets du «Plan pour une économie verte 2030», des projets dédiés à la lutte aux changements climatiques.

Le fonds permet, par exemple, d’aider des particuliers ou des entreprises à électrifier leur transport ou à mettre en place des mesures pour réduire leur consommation d’énergie.

Mais le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) «laisse peu de traces écrites pour justifier les avis émis par les comités techniques et les décisions prises par le comité directeur» concernant les projets à financer.

«Pourtant, une documentation de qualité permettrait non seulement de justifier les décisions prises et d’apprécier les choix effectués, mais également de favoriser la transparence de ces décisions et d’améliorer l’efficacité opérationnelle», peut-on lire dans le rapport.

Minéraux critiques: lacune concernant l’acceptabilité sociale

La commissaire s’est également penchée sur le développement des minéraux critiques et stratégiques (MCS), tels que le cuivre, le lithium et le nickel.

L’intérêt pour ces minéraux est à la hausse en raison de la transition énergétique, ce qui a entraîné une augmentation de l’activité minière dans la province.

La commissaire a noté que le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) n’exerce pas efficacement les «responsabilités qu’il a concernant les activités d’exploration minière, notamment pour leur surveillance et l’autorisation de travaux, de façon à favoriser l’acceptabilité sociale de ces activités».

À cet égard, Janique Lambert écrit que le ministère «exclut d’emblée certaines préoccupations des collectivités, par exemple de nature environnementale, lors de la délivrance d’autorisations et il surveille peu les activités d’exploration minière».

Le rapport souligne également que le MRNF ne semble pas muni de  «processus de recommandation efficace» concernant «les projets qui font l’objet de demandes d’investissement au fonds Capital ressources naturelles et énergie, alors que plus d’un milliard de dollars ont été investis dans des projets miniers depuis 2020».

Développement durable: absence de deux rapports clés 

La Loi sur le développement durable célèbre son 20e anniversaire en 2026 et la commissaire a «saisi l’occasion pour porter un regard» sur son application par les ministères et organismes.

«La reddition de comptes de deux rapports clés n’a pas été produite par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques de la Faune et des Parcs alors qu’ils étaient requis à un moment précis en vertu de la loi et devaient être déposés à l’Assemblée nationale», a expliqué la commissaire lors de la conférence de presse.

Il s’agit du rapport quinquennal de mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 et du rapport sur l’application de la loi, qui doit être produit tous les dix ans et dont le dépôt était prévu pour avril 2023.

«Cette situation ne favorise pas la transparence et ne permet pas d’évaluer globalement dans quelle mesure le gouvernement a respecté ses engagements dans le cadre de la stratégie de développement durable», souligne le rapport de la commissaire.

Janique Lambert a également écrit «qu’un engagement plus fort des hauts dirigeants est nécessaire, puisqu’ils sont les premiers responsables de la démarche gouvernementale de développement durable et qu’ils sont imputables devant l’Assemblée nationale».

L’organisme Équiterre a réagi au rapport de la commissaire au développement durable en dénonçant «la reddition de comptes déficiente» du gouvernement.

«Le message est le même qu’il y a 20 ans: faire abstraction de l’environnement nous mène droit dans le mur. Un gouvernement qui renie les principes du développement durable en est un qui abandonne sa population et qui sacrifie du même coup les générations futures », a écrit Charles-Édouard Têtu, analyste, politiques climatiques et énergétiques chez Équiterre, dans un communiqué.